Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
18h56
18
56
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour survei...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
18h55
18
55
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succ...
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
15h28
15
28
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil...
Publié le :
23/11/2023
23
novembre
nov.
11
2023
11h18
11
18
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
11
2023
09h06
09
06
NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intér...
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
18h50
18
50
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...