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Famille

Maître Frédérique GUIBERT intervient aux différentes étapes de la vie familiale :
  • contrat de mariage,
  • changement de régime matrimonial,
  • donation entre époux,
  • testaments,
  • divorces,
  • successions,
  • partages (successoral, indivision entre partenaires,
  • indivision entre concubins),
  • adoption
Expertises

L'ACTU DU DROIT DE LA FAMILLE

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 12h52 12 52
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le d...
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 08h05 08 05
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il héri...
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 13h41 13 41
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession. En résulterait une...
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La co-souscription, en assurance-vie

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 14h56 14 56
La co-souscription, en assurance-vie
La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie est détenu par deux personnes, qui sont les co-souscripteurs et coassurés. On parle aussi de Co-...
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 17h28 17 28
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la dédu...
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