Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le :
05/02/2026
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2026
18h42
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NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...