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Me Frédérique GUIBERT

Notaire - SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

 

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Maître Frédérique GUIBERT

Originaire de la région nantaise, Maître Frédérique GUIBERT a choisi la commune de SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE pour implanter son nouvel office notarial après avoir exercé dans le département de Sarthe pendant plus de 11 ans en qualité de notaire individuel
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 11h14 11 14
NOTAIRES / Succession / Donation
Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 12h53 12 53
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 17h09 17 09
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Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 16h18 16 18
NOTAIRES / Succession / Donation
Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 14h32 14 32
NOTAIRES / Immobilier
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...
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