Notaire Saint Sébastien sur Loire | Maître Frédérique Guibert

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 09h26 09 26

NOTAIRES / Immobilier

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 12h52 12 52

NOTAIRES / Succession / Donation

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 17h23 17 23

NOTAIRES / Immobilier

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur in...

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 16h39 16 39

NOTAIRES / Immobilier

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article...

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 08h05 08 05

NOTAIRES / Succession / Donation

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la...

Me Frédérique GUIBERT